Glossaire du courtage en assurance

DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances)

La DDA est la directive européenne (UE) 2016/97, transposée en droit français en 2018, qui encadre la distribution de produits d'assurance. Elle impose aux courtiers un devoir de conseil personnalisé et documenté, la remise de documents pré-contractuels (dont l'IPID), la gestion des conflits d'intérêts, la transparence sur la rémunération et 15 heures de formation continue par an pour chaque distributeur.

DORA (Digital Operational Resilience Act)

DORA est le règlement européen (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, applicable depuis janvier 2025. Il impose aux acteurs concernés — y compris les intermédiaires d'assurance au-delà des seuils d'exemption — de gérer leurs risques informatiques : inventaire des outils, gestion des incidents, tests de résilience et encadrement contractuel des prestataires TIC (CRM, cloud, messagerie).

ORIAS

L'ORIAS est le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance en France. Tout courtier en assurance doit y être immatriculé pour exercer légalement, sous conditions de capacité professionnelle, d'honorabilité, d'assurance RC professionnelle et de garantie financière. L'immatriculation, renouvelée chaque année, est vérifiable publiquement sur orias.fr à partir du nom ou du numéro d'immatriculation.

FIC (Fiche d'Information et de Conseil)

La FIC est le document par lequel le courtier formalise son devoir de conseil : elle consigne les exigences et besoins exprimés par le client, les informations recueillies sur sa situation, et les raisons qui motivent la recommandation du produit proposé. Remise avant la souscription et archivée, elle constitue la principale preuve de conformité du conseil en cas de réclamation ou de contrôle ACPR.

DER (Document d'Entrée en Relation)

Le DER est le document remis au client dès le premier contact commercial. Il présente l'identité du courtier : nom, numéro ORIAS, catégorie d'intermédiaire, liens capitalistiques éventuels avec des compagnies, mode de rémunération et coordonnées du service réclamation et du médiateur. Il permet au client de savoir avec qui il traite et selon quelles règles, avant tout conseil.

LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme)

La LCB-FT désigne l'ensemble des obligations de vigilance imposées aux professionnels du secteur financier, dont certains intermédiaires d'assurance (notamment en assurance-vie) : identification et connaissance du client (KYC), vigilance renforcée sur les personnes politiquement exposées, détection des opérations atypiques et déclaration de soupçon à Tracfin. Le dispositif est contrôlé par l'ACPR.

BODACC

Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) publie les actes enregistrés au registre du commerce : immatriculations, modifications (dirigeant, adresse, activité), cessions et procédures collectives. Pour un courtier, c'est une source de prospection et de veille : une création d'entreprise signale des besoins d'assurance immédiats, et un redressement judiciaire chez un client impose de revoir sa couverture.

IPID (Insurance Product Information Document)

L'IPID est le document d'information normalisé sur le produit d'assurance, exigé par la DDA pour les assurances non-vie. Établi par le concepteur du produit, il résume sur un format standard les garanties, exclusions, obligations de l'assuré, durée et modalités de résiliation. Le distributeur doit le remettre au client avant la souscription, en complément du conseil personnalisé.

RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle)

La RC Pro est l'assurance qui couvre les dommages causés à des tiers dans l'exercice d'une activité professionnelle : faute, erreur, omission, négligence. Elle est obligatoire pour les professions réglementées — dont les courtiers en assurance eux-mêmes, qui doivent justifier d'une RC professionnelle pour s'immatriculer à l'ORIAS. Pour de nombreux clients professionnels, c'est le premier contrat à souscrire.

Garantie financière

La garantie financière est une caution obligatoire pour tout courtier qui encaisse des fonds destinés aux assureurs ou aux assurés (primes, indemnités). Délivrée par une banque ou un assureur, elle protège les clients en cas de défaillance du courtier. Comme la RC Pro, elle conditionne l'immatriculation à l'ORIAS et son numéro figure dans les mentions légales du cabinet.

Devoir de conseil

Le devoir de conseil est l'obligation légale du courtier de recommander un contrat cohérent avec les exigences et besoins de son client, et de motiver cette recommandation. Il implique de s'informer sur la situation du client, de formaliser le conseil par écrit (via la FIC) et de l'actualiser pendant la vie du contrat. Sa violation engage la responsabilité civile du courtier.

Multirisque professionnelle

La multirisque professionnelle (MRP) est un contrat qui regroupe plusieurs garanties pour protéger l'activité d'une entreprise : locaux et contenu (incendie, dégât des eaux, vol), responsabilité civile d'exploitation, pertes d'exploitation après sinistre, bris de machine ou de glace. C'est le contrat socle des commerces, artisans et TPE, ajusté selon l'activité et les locaux.

Prévoyance

La prévoyance couvre les risques lourds de la personne : incapacité de travail, invalidité et décès. Elle verse des indemnités journalières, une rente ou un capital pour compenser la perte de revenus. Elle se souscrit à titre individuel (notamment pour les TNS via la loi Madelin) ou collectif (régime d'entreprise, souvent imposé par la convention collective, comme le 1,50 % cadre).

TNS (Travailleur Non Salarié)

Le TNS est un indépendant affilié à la sécurité sociale des indépendants : artisan, commerçant, gérant majoritaire, profession libérale. Sa protection sociale obligatoire étant plus limitée que celle d'un salarié (indemnités journalières, invalidité, retraite), il constitue une clientèle clé du courtage pour la prévoyance, la santé et la retraite complémentaire, avec un cadre fiscal dédié (contrats Madelin).

Loi Lemoine

La loi Lemoine de 2022 réforme l'assurance emprunteur : elle permet de résilier et changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, dès la signature de l'offre. Elle supprime aussi le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 € par assuré remboursés avant 60 ans, et réduit le droit à l'oubli à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C.

Résiliation infra-annuelle

La résiliation infra-annuelle (RIA) est le droit de résilier certains contrats à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni pénalité, instauré par la loi Hamon puis étendu à la complémentaire santé en 2020. Elle concerne notamment l'auto, l'habitation et la santé. Le nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation à la place de l'assuré.

Courtier grossiste

Le courtier grossiste conçoit et gère des produits d'assurance en délégation de compagnies, puis les distribue exclusivement via un réseau de courtiers de proximité — il ne traite pas directement avec les assurés. Le courtier direct y trouve des solutions pour les risques de niche ou aggravés et des outils de souscription, en échange d'un partage de commission.

Comparateur d'assurance

Un comparateur d'assurance est un service, généralement en ligne, qui met en concurrence plusieurs offres à partir du profil déclaré par l'utilisateur. Juridiquement, un comparateur qui oriente vers des contrats est un intermédiaire d'assurance soumis à immatriculation ORIAS et au devoir d'information. Pour les courtiers, certains logiciels métier intègrent des comparateurs multi-compagnies pour produire les devis.

Extranet compagnie

L'extranet compagnie est le portail web qu'une compagnie ou un grossiste met à disposition de ses courtiers partenaires pour tarifer, souscrire, éditer des attestations, déclarer des sinistres et suivre les commissions. Un cabinet travaille souvent avec de nombreux extranets aux identifiants et interfaces différents — l'une des sources majeures de ressaisie et de perte de temps du métier.

Commissionnement

Le commissionnement est le mode de rémunération principal du courtier : un pourcentage de la prime versée par le client, payé par la compagnie. On distingue la commission d'apport (à la souscription) et la commission de gestion récurrente (sur les renouvellements), qui constitue la valeur du portefeuille. La DDA impose la transparence sur la nature de cette rémunération vis-à-vis du client.

Portefeuille

Le portefeuille désigne l'ensemble des contrats et clients gérés par un courtier, et les commissions récurrentes qui y sont attachées. C'est le principal actif d'un cabinet : il se valorise, se cède et se nantit. Sa valeur dépend du volume de commissions, du taux de rétention des clients et de la qualité du suivi — d'où l'enjeu des relances d'échéances.

Avenant

L'avenant est le document contractuel qui modifie un contrat d'assurance en cours sans le résilier : changement d'adresse ou de véhicule, ajout ou retrait de garantie, révision de capitaux, changement d'assuré. Signé par les deux parties, il fait partie intégrante du contrat. Le suivi des avenants est essentiel pour que la couverture reste conforme à la situation réelle du client.

Quittance

La quittance est le document par lequel l'assureur constate le paiement de la prime pour une période donnée. La « quittance subsistante » désigne une prime impayée. En cas de non-paiement, le Code des assurances organise une procédure stricte : mise en demeure, suspension de la garantie 30 jours après, puis possible résiliation — un point de vigilance majeur du suivi de portefeuille.

Sinistre

Le sinistre est la réalisation du risque couvert par le contrat : accident, incendie, dégât des eaux, vol, arrêt de travail, décès. Il déclenche l'obligation de déclaration par l'assuré dans les délais contractuels (souvent 5 jours ouvrés, 2 jours pour le vol), puis l'instruction et l'indemnisation par l'assureur. La gestion des sinistres est un moment de vérité de la relation courtier-client.

Souscription

La souscription est le processus de formation du contrat d'assurance : déclaration du risque par le client, analyse et acceptation par l'assureur, édition des conditions particulières et prise d'effet des garanties. Côté courtier, elle englobe le recueil des besoins, le conseil formalisé, la collecte des pièces justificatives et la transmission du dossier complet à la compagnie.

Tarification

La tarification est le calcul de la prime d'assurance en fonction du risque déclaré : caractéristiques du bien ou de la personne, activité, antécédents, garanties et franchises choisies. Les compagnies publient leurs règles tarifaires dans leurs outils, et les courtiers utilisent des tarificateurs ou comparateurs multi-compagnies pour produire plusieurs devis et recommander l'offre adaptée au besoin du client.

Mandat de courtage

Le mandat de courtage est la convention par laquelle un client charge un courtier de l'assister dans la recherche, la négociation, le placement et le suivi de ses contrats d'assurance. Il précise l'étendue de la mission, sa durée et le mode de rémunération, et matérialise le fait que le courtier est le mandataire du client — non celui des compagnies.

Lettre de mission

La lettre de mission formalise l'intervention du courtier sur un périmètre précis : audit du programme d'assurance, appel d'offres, gestion des sinistres, étude d'un risque particulier. Plus détaillée qu'un simple mandat, elle décrit les prestations, le calendrier, les responsabilités de chaque partie et les honoraires éventuels. Elle protège juridiquement les deux parties en délimitant l'engagement.

Conformité ACPR

L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), adossée à la Banque de France, supervise les banques, assureurs et intermédiaires. Pour un courtier, la conformité ACPR couvre le respect de la DDA (conseil, documents, formation), le traitement des réclamations dans les délais, la LCB-FT et les règles de commercialisation. L'ACPR peut contrôler sur pièces ou sur place et prononcer des sanctions publiées.

Agent général vs courtier

L'agent général représente une compagnie d'assurance : il est son mandataire et distribue principalement ses produits, avec une exclusivité de fait ou de droit. Le courtier, à l'inverse, est le mandataire du client : indépendant des compagnies, il compare le marché et défend les intérêts de l'assuré. Les deux sont des intermédiaires immatriculés à l'ORIAS, mais leur responsabilité et leur posture diffèrent fondamentalement.

Questions fréquentes

Quels sont les documents obligatoires que doit remettre un courtier en assurance ?

Dès l'entrée en relation : le DER (identité, ORIAS, rémunération, réclamation). Avant la souscription : l'IPID du produit (assurances non-vie), les conditions générales et la formalisation du conseil (FIC ou recueil des besoins motivé). L'ensemble doit être archivé — 5 ans minimum au titre de la DDA — pour être opposable en cas de réclamation ou de contrôle.

Quelle est la différence entre la DDA et DORA ?

La DDA (2016, appliquée en 2018) encadre la relation commerciale : conseil, documents, transparence de la rémunération, formation continue. DORA (applicable depuis janvier 2025) encadre la dimension numérique : gestion des risques informatiques, incidents, tests de résilience et contrats avec les prestataires TIC. Un cabinet conforme doit tenir les deux volets — commercial et numérique.

Comment vérifier qu'un courtier est bien immatriculé ?

Sur le site officiel orias.fr : la recherche par nom, ville ou numéro d'immatriculation affiche la catégorie d'intermédiaire, le statut de l'inscription et sa validité. L'immatriculation étant renouvelée chaque année, une inscription radiée ou caduque signifie que le professionnel n'est plus autorisé à distribuer de l'assurance.