Auto-évaluation : votre cabinet est-il en règle ? (DDA, réclamations, LCB-FT, RGPD)
Mis à jour le 2026-07-13
Douze questions pour situer votre cabinet sur quatre obligations : le devoir de conseil, le traitement des réclamations, la LCB-FT et le RGPD. Le score s'affiche immédiatement, sans inscription et sans e-mail : vos réponses ne quittent pas votre navigateur. ⚠️ Ce n'est pas un audit réglementaire et cela ne remplace pas l'avis d'un juriste — c'est une auto-évaluation indicative destinée à vous montrer où regarder en premier. Sept des douze questions portent sur des points où une réponse négative constitue une non-conformité, pas un axe d'amélioration.
Ce que couvre l’auto-évaluation
Quatre blocs, douze questions. Les questions marquées critiques sont celles où un « non » n'est pas un axe de progrès mais un manquement à une obligation.
| Bloc | Ce qui est vérifié | Questions critiques |
|---|---|---|
| Devoir de conseil (4 questions) | Recueil des exigences et des besoins, fiche d’information et de conseil, antériorité horodatée, trace du conseil négatif | 3 sur 4 |
| Réclamations (2 questions) | Registre des réclamations, respect des délais (accusé sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois) | 1 sur 2 |
| LCB-FT (2 questions) | Identification et vérification du client, vigilance adaptée au profil de risque et documentée | 1 sur 2 |
| RGPD (4 questions) | Registre des traitements avec durées écrites, capacité à exécuter un effacement, hébergement et sous-traitance, chiffrement des exports | 2 sur 4 |
Les trois questions qui font échouer le plus de cabinets
Ce ne sont pas les plus techniques. Ce sont celles auxquelles on répond « oui » de bonne foi, avant de réaliser que la preuve manque.
- « Vos documents de conseil sont-ils horodatés avant la souscription, de manière non modifiable ? » Beaucoup de cabinets rédigent une fiche de conseil irréprochable… dans un fichier Word. Un document modifiable ne prouve pas son antériorité : rien n'y démontre qu'il n'a pas été écrit la veille de l'audience. Voir devoir de conseil : produire une piste d'audit opposable.
- « Sauriez-vous exécuter aujourd'hui une demande d'effacement dans TOUS vos outils ? » CRM, boîte mail, tableurs, exports oubliés, sauvegardes. La plupart des cabinets savent supprimer un client de leur CRM ; presque aucun ne sait le supprimer partout. Le problème n'est pas la conservation, c'est l'éparpillement.
- « Vos exports de portefeuille sont-ils chiffrés et supprimés après usage ? » Le fichier `portefeuille_2026.xlsx` qui dort dans un dossier Téléchargements contient des données de santé et des coordonnées bancaires. C'est, en pratique, le plus gros risque de violation de données d'un cabinet — et le plus facile à corriger.
Ce que ce test n’est pas
Trois limites, écrites ici et pas en petits caractères :
- Ce n'est pas un audit réglementaire. Un audit suppose l'examen de vos pièces réelles par un professionnel. Ce test repose sur vos déclarations, et vous êtes seul juge de leur exactitude.
- Il n'engage personne. Ni Weenova, ni vous. Un score de 100/100 ne constitue ni une attestation, ni une garantie, ni un moyen de défense devant l'ACPR ou un juge.
- Il ne remplace pas un juriste. Sur les points critiques, faites valider votre organisation par un professionnel du droit. Ce test vous dit où regarder ; il ne vous dit pas que tout va bien.
Cela dit, il a une vertu : il transforme un sujet vague (« la conformité ») en une liste finie de choses à faire. C'est déjà beaucoup.
Ce qu’un CRM métier règle par construction
La plupart des manquements révélés par ce test n'ont pas pour cause un manque de rigueur, mais une organisation qui repose sur la discipline — et la discipline cède les jours chargés, c'est-à-dire les jours où l'on vend le plus, donc où l'on s'expose le plus.
Un CRM conçu pour le courtage déplace la conformité de la discipline vers le processus : le recueil des besoins devient une étape du parcours plutôt qu'un document à ne pas oublier, la fiche d'information et de conseil est générée puis archivée avec son horodatage, chaque interaction est journalisée, les délais de réclamation sont suivis, et les données vivent à un seul endroit — ce qui rend l'effacement réellement exécutable.
C'est le socle de Weenova : hébergement en Union européenne, chiffrement, droits RGPD exerçables, traçabilité du devoir de conseil, suivi des réclamations (Léo, l'agent conformité). Le détail est sur notre page sécurité et protection des données, et les durées à inscrire dans votre registre sur combien de temps conserver les données d'un client.
Tous les outils
Les autres outils gratuits : calculateur du coût administratif, trame de fiche de conseil, simulateur assistant ou CRM.
Tous fonctionnent de la même manière : gratuits, sans inscription, sans e-mail — et le calcul s'exécute dans votre navigateur, sans qu'aucune donnée ne soit transmise.
Questions fréquentes
Cette auto-évaluation vaut-elle un audit de conformité ?
Non. Un audit suppose l'examen des pièces réelles du cabinet par un professionnel. Ce test repose sur vos déclarations, il est indicatif, il n'engage ni vous ni Weenova, et il ne remplace pas l'avis d'un juriste. Un score élevé n'est ni une attestation ni un moyen de défense.
Mes réponses sont-elles transmises ou conservées ?
Non. Les 12 réponses et le score sont calculés entièrement dans votre navigateur. Rien n'est envoyé à un serveur, aucun e-mail n'est demandé, et le résultat s'affiche sans inscription.
Quelles sont les obligations couvertes ?
Quatre : le devoir de conseil issu de la directive sur la distribution d'assurances (recueil des besoins, fiche d'information et de conseil, traçabilité), le traitement des réclamations selon la doctrine de l'ACPR, la LCB-FT (identification, vigilance, conservation 5 ans), et le RGPD (registre, durées, droits, hébergement).
Un score de 100/100 signifie-t-il que je suis en conformité ?
Non. Il signifie que vous répondez « oui » aux douze questions posées, lesquelles ne couvrent pas l'intégralité des obligations d'un courtier. C'est un point de départ pour savoir où regarder, pas un certificat.
Quel est le manquement le plus fréquent ?
L'incapacité à prouver l'antériorité du conseil. Beaucoup de cabinets rédigent une fiche de conseil irréprochable dans un fichier modifiable : rien n'y démontre qu'elle n'a pas été écrite après la réclamation du client. Or la charge de la preuve pèse sur le courtier.